l'état des lieux 

Les états des lieux et la loi ALUR
La loi ALUR a rendu obligatoires les états des lieux d’entrée et de sortie pour les logements nus et meublés utilisés comme résidence principale.
L’état des lieux permet de comparer l’état du logement :

• lors de la remise des clés au locataire ;
• puis lors de la restitution du logement en fin de location.

Pourquoi l’état des lieux est important ?
Les états des lieux doivent être signés par le bailleur et le locataire.
Ils permettent d’identifier les éventuelles dégradations locatives pouvant être à la charge du locataire.
Chaque pièce et chaque équipement doivent être vérifiés avec précision afin de limiter les litiges et d’assurer une comparaison fiable entre l’entrée et la sortie du logement.

Absence d’état des lieux : quelles conséquences ?
Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire.
À l’inverse, sans état des lieux de sortie, le bailleur est réputé avoir récupéré le logement en bon état.

Dégradations et désaccords en fin de location
Lors de l’état des lieux de sortie, bailleur et locataire peuvent trouver un accord concernant 

• la réalisation de réparations ;
• ou le montant des retenues éventuelles.

En cas de refus du locataire de participer ou de signer l’état des lieux de sortie, un commissaire de justice (anciennement huissier) peut établir un constat détaillé.

La grille de vétusté

Cependant, afin de faciliter les échanges entre bailleur et locataire, il est possible de prévoir une grille de vétusté dans le contrat de location. Il n'existe pas de grille de vétusté officielle, mais plusieurs grilles qui ont fait l'objet d'un accord collectif.
 
La grille de vétusté liste chaque équipement avec:

• Cette grille permet de prendre en compte l’usure normale des équipements selon :
  • leur durée de vie théorique ;
  • un éventuel abattement annuel ;
  • ou une valeur résiduelle restant à la charge du locataire.
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